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M-9, r. 26 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des médecins

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le conseil d’arbitrage donne aux parties un avis écrit d’au moins 10 jours de la date, de l’heure et du lieu de l’audience.
D. 558-2004, a. 20.
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